CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SST INFORMATIQUE
1. PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL – ACQUÉREURS PROFESSIONNELS
1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toute vente de matériels, concession de licences d’utilisation ou location de logiciels, et à toute prestation de services, par SST INFORMATIQUE (ci-après SST)
2. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par SST, les CGV prévalent sur toutes autres dispositions, quelles qu’elles soient, même édictées postérieurement, notamment celles figurant sur les documents commerciaux du client ; plus généralement, l’offre de SST dans son ensemble prévaut sur les documents émis par le client. Ainsi, toute obligation mise à la charge de SST sans son accord écrit exprès ne lui sera pas opposable.
3. Les CGV, informations, et tarifs diffusés par SST sont modifiables sans préavis ; ces mises à jour s’appliquent aux commandes émises après leur entrée en vigueur.
4. Les produits (matériels et logiciels) et services commercialisés par SST sont exclusivement destinés à répondre à des besoins professionnels. En passant commande le client renonce définitivement à se prévaloir de la qualité de consommateur ou de non professionnel dans ses rapports avec SST.
5. Le client reconnaît qu’en passant commande il adhère sans réserve aux CGV de SST, y compris la clause de réserve de propriété édictée à l’article 6.2 des présentes.
2. DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
1. Les présentes CGV sont systématiquement transmises par SST avec ses offres commerciales, sont librement accessibles sur son site Internet, et sont en outre transmises sur simple demande.
2. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis émis par SST, ceux-ci ont une durée de validité de 3 mois calendaires à compter de leur émission.
3. Les commandes doivent être faites par écrit en précisant obligatoirement la désignation des produits/ services et leur prix (issu du devis ou du tarif en vigueur au jour de la commande). Elles peuvent être passées sur le site Internet de SST ; les conditions juridiques complémentaires applicables à ces commandes sont consultables sur le site internet de SST.
4. Toutes les commandes ne sont fermes qu’après leur validation par SST, manifestée par l’envoi d’un courriel au client. Le contrat est ainsi réputé conclu à la date de l’envoi de ce courriel, au siège social de SST. SST se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références, prix ou stipulations contractuelles.
3. TRANSPORT – LIVRAISON – RECETTE
1. Pour toute livraison hors Union Européenne, le client reconnaît être l’importateur des produits, quel que soit l’incoterm convenu entre les parties. Il reconnaît dès lors être l’entité qui les introduit sur le marché local et s’engage dès lors à faire son affaire de toute obligation légale/réglementaire applicable aux produits sur le territoire de leur livraison/utilisation. Les prix proposés tiennent compte de cette répartition des obligations légales entre les parties.
2. Le client est informé que les logiciels peuvent être livrés de façon électronique ou physique.
3. Les délais de livraison prévisibles sont indiqués au client. Ces délais n’ont qu’un caractère indicatif. Le client reconnaît qu’il ne peut se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer des dommages-intérêts ou pénalités, à quelque titre que ce soit.
4. Si le client constate que des produits sont manquants ou endommagés à leur livraison, il doit impérativement émettre aussitôt des réserves précises et non équivoques sur le bon de livraison, confirmées sous trois jours par courrier recommandé avec A.R. envoyé au transporteur et à SST. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
5. S’agissant des services, le Client s’engage à signer sous 24h tout procès-verbal ou fiche d’intervention qui lui sera remis par SST. A défaut d’avoir émis des réserves dans ce délai, la prestation sera irréfragablement réputée conforme et acceptée par le client.
4. CONFORMITÉ – GARANTIE
1. Aucune garantie autre que celles décrites aux présentes CGV, ou dans tout contrat écrit conclu par les parties, ne pourra être mise à la charge de SST.
2. En passant commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander à SST tous les éléments le mettant en capacité de faire son choix. Sur la base des informations qu’il a ainsi consultées et en fonction des besoins qu’il a définis, le client a porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande, sous sa seule responsabilité. Le client ayant seul une connaissance suffisante des matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, il est seul capable de juger de la compatibilité et interopérabilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. S’il ne dispose pas des compétences nécessaires en interne, il lui appartient de se faire assister par un conseil extérieur. SST ne peut fournir une prestation d’analyse et de conseil quant à la configuration recherchée que dans le cadre d’une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client et donnant lieu à facturation. A défaut de conclusion d’un tel contrat de conseil avec SST, le client reconnaît disposer des compétences suffisantes (internes ou externes) pour procéder au choix opéré.
3. Le client s’engage à utiliser les produits en conformité avec les préconisations et conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien définies par les fabricants/éditeurs et les usages (environnement technique et logiciel, utilisation exclusive de fournitures prévues pour leur fonctionnement correct, modification / réparation exclusivement par du personnel agréé…).
4. SST ne garantit pas l’adéquation des produits et services aux besoins spécifiques du client ni à l’usage spécifique auquel ce dernier les destine. SST s’engage à ce que les produits et services délivrés soient conformes aux quantités et caractéristiques principales définies dans son offre, la commande, et la documentation en vigueur au jour de la commande. En cas de non-conformité des produits, le client doit transmettre des réserves écrites détaillées à SST, au plus tard 5 jours ouvrés après la livraison des produits, sous peine de perdre tout recours.
5. SST n’est pas tenue à la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle ignorait l’existence de tels vices lors de la vente (article 1643 du Code civil).
6. Sauf dérogation expresse, les prix des matériels et logiciels n’incluent que les garanties commerciales accordées par les fabricants et éditeurs sur leurs produits. Ces garanties sont exécutées par ces derniers ou pour leur compte, dans les conditions définies par eux. Ces conditions sont communiquées avec les produits et à tout moment sur simple demande.
7. Dans le cas où le client n’accepterait pas les termes des conditions de garantie et d’utilisation des produits, il lui appartiendrait de faire connaître son refus à SST, avant toute utilisation des produits et au plus tard cinq jours ouvrés après leur livraison, afin de les restituer à SST selon les modalités qui lui seraient alors communiquées.
8. En cas de dysfonctionnement d’un matériel : aucun retour ne pourra être effectué à SST sans son accord écrit préalable. Si le dysfonctionnement : (a) est couvert par la garantie commerciale attachée au produit, SST peut décider de le réparer ou le remplacer ; (b) n’est pas couvert par la garantie, un devis est établi et, en cas de refus, un montant forfaitaire de 180 euros HT couvrant les frais de gestion est facturé ; (c) n’est pas constaté, le client est redevable des frais de port et de frais de 109 euros HT par heure de test.
5. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Les prix sont communiqués au client sur demande. Par défaut, les prix indiqués au client s’entendent en euros hors taxes. Sauf mention contraire, les prix des produits ne comprennent pas les éventuels frais de montage, ni les frais de port ou d’assurance, et les prix des services ne couvrent pas les frais de déplacement, de logement et de repas.
2. Toute annulation partielle ou totale de commande par le client entraîne l’application d’une pénalité calculée selon le nombre de jours restant entre la date de réception de l’annulation par SST et la date prévue de livraison : de 30 à 5 jours : 40 % du montant total de la commande / en deçà de 5 jours : 70 % du montant total de la commande.
3. Quelle que soit leur durée de validité définie par SST, les prix ne seront plus valables dans les cas suivants : pour les produits acquis par SST en dollars, lorsque le taux de change du dollar connaîtra une variation d’au moins 5% en défaveur de SST ; pour tous les produits, lorsque les éléments considérés pour déterminer leurs prix auront évolué de façon significative en dehors de tout contrôle de SST, notamment : variations de prix imposées par les fournisseurs ou prestataires de SST ; conditions techniques ou légales nouvelles générant des coûts supplémentaires pour SST. Dans de telles circonstances, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour négocier de bonne foi les nouvelles conditions tarifaires et techniques applicables.
4. Les produits sont facturés à leur livraison et les services au fur et à mesure de leur exécution. En cas de « Commande Ouverte » (c’est à dire d’engagement d’achat d’un volume de produits sur une période étendue), SST sera en droit de facturer au client les produits non encore livrés à l’issue de cette période, ou 12 mois après l’enregistrement de la Commande ouverte en l’absence de précision, sans attendre la formalisation de commandes ou d’appels de livraison par le client.
5. La validation des commandes supérieures à 10.000 euros H.T. est conditionnée au versement d’un acompte de 30 %.
6. Les conditions de règlement peuvent être revues à chaque commande, et même à tout moment de l’exécution d’une commande en cas de modification de la santé financière du client.
7. Aucune compensation ne pourra être opérée sans l’accord exprès et préalable de SST.
8. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (40 euros) ainsi que le versement d’intérêts moratoires équivalant à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, la suspension des obligations de SST, l’exigibilité de toutes les créances détenues par SST à l’encontre du client, dont celle des effets tirés sur le client, la résiliation du contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, si SST y exprime la volonté de se prévaloir de la présente clause résolutoire. SST pourra en outre exiger du client qu’il lui rembourse les frais qu’elle aura exposés pour recouvrer sa créance.
9. Dans le cas où le client désignerait un tiers-payeur, la défaillance de ce dernier ne pourra exonérer le client de son obligation de paiement du prix à l’égard de SST.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
1. Quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix, le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue lors de leur mise à disposition du client ou de son transporteur, à l’usine ou au lieu de stockage de SST. Le client doit donc contracter à ses frais une assurance afin de couvrir tous les risques à compter de cette date.
2. Clause de réserve de propriété : Les produits, livrables, résultats restent la propriété pleine et entière de SST jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le client s’interdit en conséquence de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des montants dus à SST. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à échéance, SST sera en droit, sans formalité préalable, de reprendre les produits livrés aux frais du client et d’exiger en outre une pénalité de 10 % du prix de vente TTC des produits concernés par semaine écoulée entre la date de livraison et la date de leur reprise, sans préjudice de toute autre indemnité que SST serait en droit de demander. La présente clause, qui présente un caractère essentiel, a déterminé SST à contracter avec le client.
7. RESPONSABILITÉ
1. SST ne sera en aucun cas responsable de tout dommage dû à l’inexécution par le client de ses obligations (notamment : défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des logiciels).
2. S’agissant des dommages causés par des produits commercialisés par SST qui seraient défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de SST ne pourra être recherchée pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés, par la victime du dommage, principalement pour son usage ou sa consommation privée.
3. La responsabilité de SST ne pourra être recherchée que pour des dommages prévisibles et directs, ce qui exclut notamment les pertes d’exploitation ou de temps, de contrat ou d’affaire, de chance, les pertes ou altérations de données, la baisse de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, l’atteinte à la production. SST n’est par ailleurs pas responsable des conséquences financières des actions de toute nature dirigées contre le client du fait d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par SST.
4. En tout état de cause, sauf pour les dommages causés à l’intégrité physique des personnes, la responsabilité de SST est expressément limitée, quels qu’en soient les fondements, la cause et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale au montant HT de la commande concernée et au maximum à 50.000 euros par commande. 5. En cas de dysfonctionnement d’un produit, la réparation ou l’échange constitue le seul remède dû par SST.
6. Il ne pourra être mis à la charge de SST ou de son fournisseur aucun frais d’intervention d’un tiers au contrat.
7. Les équipements et logiciels fournis par SST Informatique ne sont pas destinés à des utilisations où ils ont un impact sur la sécurité des personnes ou des biens.
8. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
1. SST respecte les obligations mises à sa charge par la législation française en vigueur concernant les DEEE.
2. S’agissant des DEEE dits professionnels : SST, ou le prestataire mandaté à cet effet, effectue leur enlèvement à partir d’un point de regroupement sur le site de l’utilisateur, lorsque le volume de DEEE à enlever est au moins égal à 500 kg / 2.5 m3. En deçà de ce seuil, le client doit organiser à ses frais le transport desdits DEEE jusqu’au point de collecte désigné par SST.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Sauf dérogation expresse et écrite de SST, la cession de droits au client sur les résultats ne sera ni définitive ni exclusive et sera toujours réalisée sous réserve du respect des droits des tiers. Le savoirfaire de SST reste toujours sa propriété exclusive. Par ailleurs, aucun droit à déposer des brevets n’est cédé au client.
2. Restrictions relatives aux logiciels : Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur le contrat de licence joint au produit, le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, dans les conditions et limites définies par les éditeurs et/ou SST, à l’exclusion de tout droit de propriété. Le client s’interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants droits ou de SST, ce dernier intervenant généralement comme éditeur desdits logiciels. Le client est informé que certains éditeurs imposent, éventuellement avant toute utilisation d’un logiciel, la signature d’un accord de licence liant directement l’utilisateur à l’éditeur. En cas d’action en revendication, les conditions de collaboration ou d’intervention de SST seront définies exclusivement par SST et ses fournisseurs.
10. FORCE MAJEURE
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations contractuelles des parties. Si un cas de force majeure devait perdurer plus d’un mois, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie et empêchant l’exécution normale de ses obligations contractuelles ou légales.
11. DIVERS
1. Si une clause était déclarée nulle/inapplicable, les autres clauses resteraient valables.
2. Les formations sont toujours organisées sous condition d’un nombre suffisant d’inscriptions.
3. Le client autorise SST à utiliser son nom et son logo à titre de référence.
4. Aucun audit ne pourra être réalisé sans l’accord préalable exprès de SST. Les conditions de réalisation d’un tel audit devront nécessairement être négociées de bonne foi entre les parties. Seules les informations considérées comme nécessaires, par SST, à la réalisation d’un audit pourront être consultées par/pour le client. Il ne pourra être mis aucun frais et aucune indemnité à la charge de SST à l’occasion ou au terme d’un audit ou d’un essai.
12. LOI – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
1. Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français.
2. Pour être recevables, toutes les actions du client à l’encontre de SST doivent impérativement être engagées dans les deux ans de la livraison du produit ou de la délivrance du service. En cas de conflit, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Villefranche/ Saône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE (CPV) APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE RÉALISÉES PAR LA SST INFORMATIQUE
1. CONDITIONS D’APPLICATION
1. Les présentes conditions particulières de vente (ci-après « CPV ») sont applicables à toute vente de matériels, à toute concession de licences d’utilisation ou location de logiciels, ainsi qu’à toute vente de services, réalisée à distance par SST INFORMATIQUE (ci-après « SST »).
2. Elles viennent compléter les CGV de SST et s’appliquent dès lors dans les mêmes conditions que lesdites CGV.
3. Comme les CGV, les CPV de SST sont modifiables à tout moment par SST, tout comme les informations, catalogues et tarifs diffusés par SST.
4. Il est précisé que les conditions juridiques applicables à une commande sont celle en vigueur au jour de l’émission de cette commande.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES DE SST INFORMATIQUE
1. La passation d’une commande sur les sites internet de SST nécessite impérativement l’acceptation préalable des conditions générales et particulières de vente de SST alors en vigueur par l’internaute. Sans cette acceptation, concrétisée par l’action de cocher une case, l’achèvement du processus de commande électronique est techniquement impossible. Dès lors, toute réception de commande par SST via l’un de ses sites internet emporte la preuve irréfragable de l’acceptation, par le client, des conditions générales et particulières de vente de SST, ce que le client accepte.
2. S’agissant des conditions générales de vente de SST, il est notamment rappelé que la possibilité de passer des commandes à SST n’est ouverte qu’aux clients relevant de la qualification juridique de « professionnels », telle que définie par la jurisprudence française. En passant commande, le Client renonce en conséquence de façon irrévocable à se prévaloir des dispositions légales applicables aux consommateurs ou non-professionnels, telles que celles relatives au droit de rétractation par exemple.
3. Sous sa seule responsabilité, le client peut sauvegarder et éditer lesdites conditions de vente, en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Les différentes versions des conditions générales de vente ainsi que les bons de commande sont archivés par SST. Le client peut accéder aux conditions de vente archivées ainsi qu’aux bons de commande en faisant la demande auprès de l’assistanat commercial de SST.
3. FRAIS DE GESTION POUR COMMANDE INFÉRIEURE A 350€ HT
1. Pour les commandes passées via le site internet de SST INFORMATIQUE ou par courriels pour un montant inférieur à 350 euros HT, SST facturera automatiquement des frais de gestion de 49 euros HT par commande.
4. CONVENTION DE PREUVE
1. Les « clics » du client effectués au titre de l’acceptation des conditions de vente et de la validation du bon de commande constituent une signature électronique au sens qui est donné à cette notion par le droit français. Cette signature a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.
2. SST conservera les documents électroniques dans des conditions raisonnables de sécurité et dans un format électronique fiable et durable.
3. Le client accepte expressément que les documents ainsi conservés par SST présentent une force probante supérieure à ceux conservés par le client et aux versions papier de ces mêmes documents s’agissant des conditions juridiques et financières de la vente et de la bonne réalisation du paiement, à moins que le client ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents/fichiers produits par SST.
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Date de validation : 01/12/2019 – S. Cachat